Conditions Générales des Ventes (CGV) OGC TROTTE SHOP

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Par application de l’article L111-1 du code de la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art 34) qui prévoit que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service, et en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. De plus, le vendeur de biens ou prestataire de services doit communiquer au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. En cas de litige, conformément à l’article L 111-14 du code de la consommation, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. Le client consommateur en signant le présent document atteste que cette obligation légale a été parfaitement respectée.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par "OGC TROTTE SHOP", au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels – hiérarchie des normes

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la validation du paiement de votre commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le constructeur.

Article 5 : Signature du bon de commande

La validation et le paiement du panier constitue l’engagement contractuel de vente, selon les dispositions des codes civils et de la consommation.

Article 6 : Confirmation de commande

La commande confirmée par OGC TROTTE SHOP, fera l'objet d'une confirmation par mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la vente

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ou bien la signature des bons de commandes in situ, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits & Réserve de propriété

OGC TROTTE SHOP, présente, avant toute commande les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter et leurs prix. Les offres présentées par "OGC TROTTE SHOP", ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Réserve de propriété : Les parties conviennent que, dès la signature du bon de commande, par application de l’article 2367 du code civil la propriété du bien objet du présent acte, pas encore acceptée par le vendeur, sera retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif de propriété d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande (sauf indication contraire). Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement du prix doit être réalisé selon l’échéancier fixé lors de la commande, sauf condition contraire expresse. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, mais comme des acomptes sur le prix complet, par application de l’article L131-1 du code de la consommation.

Article 10 : Mode de paiement – Paiement anticipé

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit "OGC TROTTE SHOP", qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

"OGC TROTTE SHOP" se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. "OGC TROTTE SHOP" se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Enfin escompte 0 pour tout paiement anticipé selon conventions spécifiques.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande est exécutée à la date prévue par les parties au contrat. A défaut de d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L138-1. En cas d'indisponibilité du produit et/ou service commandé(s), notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article

L138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat (Article L138-2 du code de la consommation).

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés (et/ou installés) à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à "OGC TROTTE SHOP" dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec avis de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple email à OGC TROTTE SHOP à : sav@layeets.fr

Article 14 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que OGC TROTTE SHOP n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Vous devez tout d'abord en cas de problème contacter la hot line du constructeur (voir rubrique SAV). Si un diagnostic de panne est confirmé merci de nous contacter au siège social, nous vous transmettrons l'adresse de retour de votre produit, les frais de retour sont à la charge du client.

Le constructeur procédera alors à la réparation ou à l'échange standard. OGC TROTTE SHOP garantit la livraison des biens conforme au contrat de vente. Cette conformité se définit au moyen de 2 critères alternatifs mentionnés à l’article

L.211-5 du code de la consommation qui dispose :

1° le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Pour le client consommateur l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du code de la consommation). Pour s'assurer de l'accord du client, la meilleure solution consiste à faire apparaître les Conditions Générales de Vente sur le bon de commande ou le devis de façon très lisible. Une double signature doit être prévue sur le document, et l'entreprise doit veiller à ce que cette modalité soit bien respectée.

Article 15 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de

OGC TROTTE SHOP du lundi au vendredi de 10h à 19h, Le produit devra être retourné en Recommandé avec avis de réception à OGC TROTTE SHOP, 39 rue Louis Pasteur 86000 Poitiers. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, seul resteront à la charge du consommateur les frais d'expédition et de retour et des frais de port qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, OGC TROTTE SHOP s'engage à rembourser le consommateur par chèque dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du client. Dans le cas d’une vente de bien, ce délai de ne commencera à courir qu’à la réception du bien ou de la preuve faite par le client de l’expédition de ce bien.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à OGC TROTTE SHOP

(Tel : 07.81.81.28.00) contact@ogctrotteshop.fr pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation contentieuse judiciaire.

Article 21 : Informatique et Libertés & Information

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de OGC TROTTE SHOP intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à OGC TROTTE SHOP pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du site dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Par application de l’article L.134-1 du code de la consommation OGC TROTTE SHOP précise que : « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ». Tout consommateur dispose de cette faculté. Le consommateur a droit à la modification et rectification des données le concernant à titre personnel, comme relativement à son projet.

MENTIONS LÉGALES PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

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P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
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Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.